1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne « AI SaaS Pitch Deck Generator » (le « Service »), accessible à l'adresse https://ai-saas-pitch-deck-generator.gapup.io. Le Service permet de générer des présentations (pitch decks) destinées aux investisseurs à partir des métriques et informations business fournies par l'Utilisateur, à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès au Service.
2. Éditeur
Le Service est édité et exploité par :
SAGA AI SERVICES LLC
Société à responsabilité limitée (LLC) de droit du Wyoming (États-Unis d'Amérique).
Contact général : contact@gapup.io
Protection des données : dpo@gapup.io
3. Définitions
- Service: la plateforme « AI SaaS Pitch Deck Generator » et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC.
- Utilisateur: toute personne accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.
- Compte: l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
- Contenus: les données, métriques et documents soumis par l'Utilisateur, ainsi que les pitch decks et sorties générés par le Service.
4. Accès et compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@gapup.io.
5. Description du service
Le Service génère, à partir des métriques business saisies par l'Utilisateur, des pitch decks et synthèses à destination des investisseurs au moyen de modèles d'intelligence artificielle.
Les sorties produites par le Service ont une valeur strictement indicative et ne constituent ni un conseil financier, juridique, comptable ou en investissement, ni une garantie de levée de fonds. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'exactitude et de l'usage des contenus générés avant toute diffusion auprès de tiers.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il s'interdit notamment de :
- soumettre des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou d'en perturber le fonctionnement ;
- procéder à une extraction massive ou automatisée des données du Service ;
- utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n'est consentie au titre des présentes en dehors du droit d'usage du Service.
L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il soumet. Les pitch decks générés à partir de ses données lui appartiennent et peuvent être librement exploités par lui, sous réserve du respect des droits de tiers.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont utilisées aux seules fins de fourniture du Service, de gestion des Comptes et de la relation client.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io.
L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à des cas de force majeure.
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les contenus générés, dont la valeur est indicative. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité au titre des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.