1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de fourniture des offres payantes du service « AI SaaS Pitch Deck Generator » (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit du Wyoming (États-Unis). Le Service est proposé dans le cadre d'une relation strictement professionnelle (B2B).
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (SaaS). Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros, sur la page de tarification du Service. Les taxes éventuellement applicables sont ajoutées le cas échéant, selon la réglementation en vigueur et le statut du Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont effectués automatiquement à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute souscription.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client avant l'échéance via son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de la période entamée et non consommée.
5. Droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable. Le Client professionnel renonce expressément à tout délai de rétractation.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, et ce jusqu'à régularisation. Les sommes dues restent exigibles et peuvent donner lieu à l'application d'intérêts de retard dans les conditions légales.
7. Responsabilité
Les contenus et pitch decks générés par le Service sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement. La responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la non-obtention d'un financement.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas. Pour toute question, le Client peut écrire à contact@gapup.io.